Apport partiel d'actif

L'apport partiel d'actif, en droit français, est l'opération qui consiste, pour une société A, à apporter à une société B une partie de ses éléments d'actif et de passif.



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L'apport partiel d'actif («APA»), en droit français, est l'opération qui consiste, pour une société A (société apporteuse), à apporter à une société B (nouvelle ou existante) (société bénéficiaire de l'apport) une partie de ses éléments d'actif et de passif.

A la différence d'une vente, à l'occasion de laquelle la société A percevrait un prix en contrepartie de la cession de ces éléments, ici la société A recevra, en rémunération de cet apport en nature, des titres composant le capital de la société B, que cette dernière émettra au moyen d'une augmentation de capital.

Cette opération n'entraîne pas la dissolution de la société apporteuse.

Définition, objectif, intérêt

L'APA autorise une société de transmettre à une autre société un ensemble d'éléments de son patrimoine, tant actifs que passifs, qui forment une branche autonome d'activité. Il est quelquefois reconnu que l'expression apport partiel d'actif peut faire référence à tout apport d'actif, même d'actif (s) isolé (s). Si cela n'est pas strictement faux, ce type d'apport s'analyse comme des apports purs et simples, répondant au régime des augmentations de capital par apports en nature, qui ne présentent pas les spécificités du régime juridique et fiscal des APA portant sur une branche complète d'activité. Pour ces raisons, dans cet article, on supposera que l'APA porte sur une branche complète d'activité.

Ainsi, une opération d'APA sert à filialiser une activité (par exemple quand il apparaît plus stratégique que chaque activité soit exercée par une structure différente, ou quand une société abandonne ses activités opérationnelles pour devenir une holding) ou de concentrer des activités identiques (par exemple exercées par différentes sociétés d'un même groupe ou deux groupes différents décidant de réunir certaines de leurs activités) au sein d'une unique société pour en optimiser l'exercice.

Fiscalement, l'opération peut s'avérer moins onéreuse qu'une vente (qui supposerait le règlement de droits d'enregistrement proportionnels et la réalisation d'une plus-value) et permet d'avoir une relation capitalistique avec la société bénéficiaire de l'APA.

Éléments apportés dans le cadre de l'APA

Nous avons vu plus haut que quand l'opération d'apport porte sur un ou plusieurs actifs déterminés, il s'apparente alors à une augmentation de capital par apport en nature et est soumis au régime correspondant.

L'APA porte par conséquent plus particulièrement sur une branche d'activité (c'est-à-dire un ensemble d'actifs qui sont nécessaires et qui sont affectés à l'exercice d'une activité déterminée). Quoique l'expression «branche complète d'activité» ou «branche autonome d'activité» soit apprécié cas par cas, une définition en est donnée par la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 : «la totalité des éléments d'actif et de passif d'une division d'une société qui forment, du point de vue de l'organisation, une exploitation autonome, c'est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens».

Quand l'apport d'une branche complète d'activité est caractérisée (et exception faite des cas où un agrément administratif a été accordé), les articles L. 236-22 et L236-24 du Code de commerce offre la faculté pour la société apporteuse et la société bénéficiaire de l'apport d'opter pour le régime juridique des scissions (cf. ci-dessous). Le traité d'apport (cf. ci-dessous) doit contenir cette mention pour que le régime s'applique. A défaut, l'opération est traitée comme un apport pur et simple.

En effet, schématiquement, un apport d'une branche complète d'activité suppose qu'au sein d'une même société, plusieurs activités différentes cœxistent, chacune formant une entité économique qui peut être isolée, identifiée ; ainsi, quand elle se départit de l'une de ces activités, la société se scinde ; c'est par conséquent légitimement que l'APA portant sur une branche complète d'activité ouvre droit à l'application du régime des scissions.

Aspects juridiques

L'APA n'est pas défini par la loi stricto sensu.

Initialement, l'APA est un apport, c'est-à-dire le transfert de la propriété d'un actif d'une société à une autre rémunéré par l'émission de titres de capital de la société bénéficiaire de l'apport au profit de la société apporteuse. A l'issue de l'opération, la société apporteuse devient par conséquent actionnaire (ou associée) de la société bénéficiaire (ou, si elle l'était déjà, elle augmente sa participation au capital de la société bénéficiaire).

Par la suite, l'APA est assimilé aux scissions, quand il porte sur une branche complète d'activité, pour les raisons évoquées ci-dessus.

Les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont détaillés et valorisés dans un document intitulé traité d'apport, qui est un document rendu public (déposé au greffe du Tribunal de Commerce et donc consultable par tous).

Les parts ou actions nouvelles émises par la société bénéficiaire en contrepartie de l'apport sont créées par augmentation de capital. Leur valeur globale correspond à la valeur nette des éléments apportés. Ainsi, à l'actif de la société apporteuse, les nouveaux titres de la société bénéficiaire se substitueront à la branche d'activité apportée.

Sauf stipulation contraire du traité d'apport, l'APA opère transmission universelle du patrimoine d'une société à l'autre pour la branche d'activité concernée ; la société bénéficiaire est substituée à la société apporteuse dans l'ensemble des biens, droits et obligations relatifs à la branche d'activité apportée. Cela a surtout pour conséquence que l'ensemble des relations contractuelles établies par la société apporteuse concernant la branche d'activité apportée sont transmis à la société bénéficiaire sans aucune intervention de ses cocontractants (sauf contrats intuitu personæ).

Les apports de certains biens donnent lieu à des formalités spécifiques, parmi lesquels :

Pour sauvegarder les droits des créanciers de la société apporteuse en cas d'APA soumis au régime des scissions, il est prévu que ceux-ci puisse former une opposition à l'APA pendant un délai de 30 jours à compter de la publication du dernier des avis insérés (dans un journal d'annonces légales ou au BALO) par les sociétés participant à l'APA (articles L. 236-14, L. 236-23, R. 236-8 du Code de commerce). Les sociétés participantes doivent attendre la fin de ce délai pour décider l'opération (article R236-2 sur renvoi de R. 236-8 du Code de commerce). L'objectif de ce mécanisme est de permettre à un créancier de la société apporteuse de contester l'opération étant donné que cette société se départit de certains éléments d'actifs et réduit potentielle l'assiette du gage de ce créancier. Si un créancier présente une opposition, l'APA ne lui sera pas opposable, mais cela n'empêche pas les sociétés de réaliser l'opération. Le Tribunal de Commerce est compétent pour traiter les oppositions (soit il la rejette, soit il ordonne le remboursement de la créance ou la constitution de garantie suffisantes au profit du créancier) (article L. 236-14 du Code de commerce).

Enfin, il peut être prévu que l'effet fiscal et comptable des APA soit, comme pour les fusions, rétroactif. Il est ainsi habituel que cette date soit fixée au premier jour de l'exercice social des sociétés participantes (à tout le moins celui le moins éloigné si elles n'ont pas la même date de clôture), ce qui permet en fin d'exercice à la société bénéficiaire de considérer fiscalement et comptablement qu'elle détient et exploite les éléments apportés depuis le début de l'exercice social. Cependant, cette rétroactivité fiscale et comptable n'a pas d'impact sur la date d'effet juridique : en effet, le transfert de propriété de ces éléments est réalisé à la date de la décision de l'opération par les Assemblées générales des sociétés concernées. Une partie de la doctrine semble considérer qu'un effet différé peut aussi être prévu, mais étant donné qu'elle retarderait le transfert de propriété comparé à la décision des Assemblée, cela semble poser un problème d'évolution de la valeur des éléments apportés.

Aspects fiscaux

L'APA peut bénéficier du régime fiscal de faveur des fusions (sursis d'imposition des plus-values latentes) sous réserve du respect des conditions requises pour bénéficier régime de neutralité fiscale des opérations de restructurations (directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990) (surtout branche autonome d'activité et engagement de conversation des titres reçus en contrepartie de l'APA pendant au moins 3 ans). L'opération donne en outre lieu au paiement de droits d'enregistrement d'un montant de 375€ ou 500€ (selon que le capital social de la société est inférieur ou supérieur à 225.000€)

Aspects comptables

Les règles comptables applicables en matière de fusions et d'opérations assimilées (donc d'APA) sont définies par l'avis n° 2004-01 du 25 mars 2004 du Conseil National de la Comptabilité (CNC), surtout en ce qui concerne la valorisation des apports et le traitement du boni et du mali de fusion. Les biens sur lesquels porte l'APA sont apportés, sauf exception, à leurs valeurs nettes comptables telles que celles-ci apparaissent dans les comptes de la société apporteuse.

En revanche, pour déterminer le nombre de titres que la société bénéficiaire doit émettre en rémunération de l'APA, ce sont les valeurs réelles (des éléments apportés et de la société bénéficiaire) qui doivent êtres prises en compte. Ainsi, si les éléments apportés sont estimés à 10.000.000€ et la société bénéficiaire à 50.000.000€, alors l'apport représente 20% de la valeur de la société bénéficiaire et devra être rémunéré par un nombre de titres représentant 20% de son capital social.

Le bulletin officiel des impôts (BOI-I-1-05 n°213 du 30 décembre 2005) prévoit une exception (calcul de la parité selon les valeurs comptables) lorsque :

Déroulement pratique

Exemple (très) indicatif de calendrier des opérations :

Bibliographie

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La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 04/11/2010.
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