Participation des salariés aux résultats de l'entreprise

En France, la participation des salariés aux résultats de l'entreprise est une forme d'intéressement des salariés aux résultats de leur entreprise.



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  • 1Le dispositif actuel de participation des salariés aux résultats de l'entreprise est issu des dispositions du chapitre II de l'ordonnance n° 86-1134 du 21... (source : doc.impots.gouv)

En France, la participation des salariés aux résultats de l'entreprise est une forme d'intéressement des salariés aux résultats de leur entreprise.


Attention ! Cet article ne tient pas compte du nouveau code du travail applicable au plus tard au 1er mai 2008. Certains aspects, essentiellement fiscaux, peuvent être erronés.

Généralités

La participation consiste en la distribution d'une quote-part du résultat fiscal aux salariés. Il a été mis en place sous la présidence du Général de Gaulle, dans l'objectif de concilier patronat et salariat en leur donnant des intérêts communs.

Ce mécanisme de participation des salariés s'applique obligatoirement dans l'ensemble des entreprises ayant eu un effectif supérieur à 50 personnes en moyenne au cours de l'exercice social[1]. L'ensemble des salariés de l'entreprise sont bénéficiaires de ce mécanisme (caractère collectif), quel que soit leur type de contrat (CDD ou CDI), une limite d'ancienneté n'excédant pas 3 mois (depuis loi du 19 février 2001) au cours du dernier exercice, mais aussi les 12 mois qui ont précédé, peut-être prévue. Les personnels intérimaires bénéficient de la participation via leur société d'intérim (ancienneté ramenée à 60 jours, consécutifs ou non au cours du dernier exercice seulement).


Environ 5 millions de salariés sont concernés par la participation en France.

Sauf cas spécifiques, la participation des salariés est exonérée d'impôts et de cotisations (hors CSG et CRDS) si elle reste positionnée durant 5 ans.

Histoire

L'ordonnance prévoyant la participation financière des salariés aux bénéfices de leur entreprise a été prise en 1959[2]. Ce système est alors facultatif et est soumis à la conclusion d'un accord de branche ou d'entreprise.

Ce mode de rémunération est devenu obligatoire dans les entreprises de plus de 100 salariés en 1967[3][4]. La participation est alors exonérée d'impôt et de cotisations sociales et son mode de calcul est fixé. Ces ordonnances subiront particulièrement peu de modifications ensuite.

En 1973, une loi est votée, reprenant les ordonnances de 1959 et 1967 et précisant les champs des entreprises concernées et les conditions de conclusion d'un accord de participation[5]. En 1986, une ordonnance prévoira de nouvelles exonérations fiscales sur la participation, surtout en matière d'impôt sur les sociétés, le report des déficits antérieurs mais aussi la prise en compte du personnel temporaire pour la détermination des seuils[6].

En 1990, une nouvelle loi fixe le seuil de la participation à 50 salariés[7]. En 1994, une loi modifiera un peu le système de participation pour intégrer l'ancienneté dans les critères de répartition de la réserve de participation et intègrera la participation dans le code du travail[8].

Mode de calcul

Formule de calcul

La formule du calcul de la réserve de participation est la suivante :

RSP = \frac12 (B - 5% C) \times (\frac{S}{VA})


Avec :


Le cœfficient de 5% représente le coût financier du capital, c'est-à-dire le coût de l'argent du capital. Ce taux a été fixé en 1967 et jamais revu depuis lors.

La cœfficient \textstyle\frac12, qui fut surnommé «cœfficient scélérat» en 1967, trouvait alors sa justification avec le taux d'impôt sur les société (50% à l'époque). En effet, la déductibilité de la réserve spéciale de participation (RSP) et de la provision pour investissement [9] (PPI, égale à la RSP) rendait neutre le coût de la participation pour l'entreprise la première année. Ce cœfficient permettait par conséquent de diminuer le coût de la participation pour la collectivité qui prenait en charge le mécanisme de participation[10]. Cependant, la provision pour investissement était réintégrable ensuite. Il s'agissait par conséquent simplement d'un décalage d'imposition.


Ainsi, en 1967, une entreprise réalisant un bénéfice de 100 avec une RSP de 15 :

Assiette salariale (S)

L'assiette salariale est constituée par le montant des rémunérations brutes payées au cours de l'année civile[11]. La base de calcul est la même que celle des cotisations de sécurité sociale.

Donc, les rémunérations à inclure dans l'assiette sont :

Il convient par conséquent d'exclure de l'assiette salariale de la participation les sommes suivantes :

Détermination de la valeur ajoutée (VA)

La valeur ajoutée est égale à la somme des rubriques comptables suivantes :

Attention : la valeur ajoutée n'est pas celle du solde intermédiaire de gestion calculée selon le PCG.

Capitaux propres de l'entreprise (C)

La valeur de C correspond au total des capitaux propres de l'entreprise, y compris les provisions fiscalement non déductibles (provision pour impôt, provision pour retraite) présente en début d'exercice, diminué :

En cas d'augmentation ou de diminution du capital en cours d'exercice, le capital est déterminé au prorata temporis de ces variations.

Bénéfice distribuable (B)

Le bénéfice distribuable est égal au bénéfice fiscal avant IS duquel on déduira :

Et on y ajoutera :

"Le Code de Commerce définit le bénéfice distribuable comme "constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures mais aussi des sommes à porter en réserve en application de la loi (réserve légale) ou de statuts (réserve statutaire) et augmenté du report bénéficiaire". Cependant, les sommes distribuables ne se limitent pas au seul bénéfice distribuable. Selon le Code de Commerce, "les sommes distribuables sont constituées par le bénéfice distribuable et les réserves dont l'Assemblée Générale a la disposition", c'est-à-dire, la totalité des réserves FIGURANT AU PASSIF DU BILAN à l'exception de celles inscrites en réserves légales et statutaires. " source "la finance d'entreprise"

Critères de répartition

Les critères de répartition de la RSP sont fixés par la négociation collective au sein des entreprises. Au cours de la négociation, 3 modes de répartition sont envisageables, pouvant être mixés entre eux[13].

La participation est répartie proportionnellement aux salaires versés au cours de l'année de référence (dans la limite de 4 plafonds SS). Il est envisageable, par voie de négociation, d'introduire un salaire plancher pour la répartition de la participation et ainsi avantager les plus bas salaires.

En l'absence d'accord collectif, c'est cette solution qui sera utilisée d'autorité.

Tous les salariés bénéficient du même montant qu'ils aient accompli une année complète ou non dans l'entreprise, et qu'il soit à temps complet ou à temps partiel.

La réserve de participation est distribuée au prorata du temps de présence au cours de l'année, selon le nombre de jours de présence ou du nombre d'heures effectuées.

Dans le cadre de la répartition, il est envisageable de fixer une ancienneté minimum pour avoir droit à la participation. Cette ancienneté minimum ne peut excéder 3 mois.


La participation est plafonnée pour chaque salarié à 75% du plafond de la sécurité sociale.

Aspect juridiques et fiscaux

Accords de participation

La répartition et le placement de la participation peut être régi par un accord d'entreprise. Cet accord peut aussi prévoir des dispositions plus avantageuses pour les salariés. Il existe trois façons de conclure un accord de participation[14] :

En l'absence d'accord, la loi fixe d'autorité le mode de fonctionnement de la réserve de participation.

Blocage

Les droits des salariés sont normalement bloqués cinq ans à compter de leur ouverture. Le point de départ de ce délai de blocage est fixé au 1er jour du 4e mois suivant la clôture de l'exercice. C'est à partir de cette date que les intérêts de retard sont décomptés. L'indisponibilité ne vise que le capital.


En l'absence d'accord d'entreprise, les droits des salariés sont bloqués huit ans quand un accord de participation n'a pas été signé dans les 12 mois suivants la clôture de l'exercice au cours duquel sont nés les droits des salariés (article L. 3323-5 du code du Travail). Il s'agit dans ce cas du régime d'autorité présentant les caractéristiques suivantes :

Quand une entreprise applique la participation dans ce cadre, aucun accord n'a, par définition, à être déposé auprès de la DDTEFP (lettre circulaire ACOSS no 94-21 du 09 février 1994).

Il est envisageable d'obtenir un déblocage anticipé de la participation, tout en désormais les avantages fiscaux, dans les cas suivant :

Placement

Les accords de participation peuvent prévoir plusieurs modes de placement de la participation[15] :


En l'absence d'accords, les sommes attribuées à chaque salarié sont mises en compte courant par l'entreprise et sont rémunérées à un taux fixé chaque année par le Ministre des finances[16].

Exonérations fiscales et sociales

Au delà de 3 ans, les sommes sont exonérées d'impôts sur le revenu, d'impôt sur les plus-values et de cotisations sociales à hauteur de 50%. Au terme du blocage (5 ou 8 ans), la participation est totalement exonérée d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les plus-values et de cotisations sociales.

Elles sont aussi exonérées d'impôt et de cotisations dans les cas prévus de déblocage anticipé.

Sources

Liens externes

Notes et références

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La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 04/11/2010.
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