Liasse fiscale

Une liasse fiscale est un ensemble de déclarations fiscales remises par les professionnels (commerçants indépendants au régime réel normal) ou les sociétés soumises à l'IS.

La liasse fiscale se compose de deux éléments différents :

• La déclaration elle-même (différente selon le régime fiscal : IS ou Bénéfices Industriels et Commerciaux (abrégé BIC), revenu catégoriel de l'Impôt sur le revenu (IR) ).
• Les 18 tableaux annexes 2050 à 2059 G (communs aux deux régimes)

Enjeux de la liasse fiscale

A l'appui de leur déclaration annuelle de résultat, les entreprises doivent joindre un ensemble de tableaux normalisés, établis selon un dispositif de base. Son contenu fluctue avec le régime fiscal.

Utilisation de la liasse fiscale

Bien qu'il ne s'agisse pas d'un document comptable stricto sensu (ni le Plan Comptable Général (PCG) , ni le Code de Commerce ne prescrivent son établissement), cette obligation déclarative fiscale dépasse beaucoup le simple champ des impôts, et s'est vu consacrée, surtout dans les TPE et PME, comme un document de référence vis-à-vis des tiers.

Deux paramètres permettent d'expliquer cette situation : d'une part, l'absence d'établissement de cette déclaration entraîne une sanction fiscale quasi-automatique (évaluation forfaitaire du résultat), incitant par conséquent les entreprises à l'établir. Le fait que cette déclaration soit adressée au service des impôts lui donne de plus une certaine crédibilité ; d'autre part, c'est un document particulièrement normalisé, donnant la possibilité d'un traitement accéléré (chaque case est identifiée par un code de 2 lettres), surtout pour les banques.

Parmi les principaux utilisateurs, citons, hormis les services des Impôts :

• les banques (demande annuelle, surtout si l'entreprise demande un octroi de crédit)  ;
• la Banque de France, pour sa mission d'information sur les entreprises non financières^[1] (fichier FIBEN)  ;
• et, d'une façon plus générale, toute personne souhaitant disposer d'informations détaillées, surtout quand les comptes annuels ne sont pas déposés au Greffe du Tribunal de Commerce.

Déclaration des revenus

• Pour les BIC, la déclaration se fait sur le formulaire 2031
• Pour l'IS, la déclaration se fait sur le formulaire 2065

Nota : Il s'agit des versions 2009. Les dernières versions sont disponibles sur le site des Impôts, rubrique "Recherche de formulaires".

Tableaux annexes

Ces tableaux sont numérotés de 1 à 18, mais sont plus fréquemment désignés par leur numéro (ex : 2058-C).

• 2050 : Bilan - Actif
• 2051 : Bilan - Passif
• 2052 : Compte de résultat de l'exercice (en liste)
• 2053 : Compte de résultat de l'exercice (suite)
• 2054 : Immobilisations (et, le cas échéant, 2054 bis : Tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables)
• 2055 : Amortissements
• 2056 : Provisions inscrites au bilan
• 2057 : Etat des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice
• 2058-A : Détermination du résultat fiscal
• 2058-B : Déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles
• 2058-C : Tableau d'affectation du résultat et renseignement divers
• 2059-A : Détermination des plus et moins-values
• 2059-B : Affectation des plus-values à court terme et des plus-values de fusion ou d'apport
• 2059-C : Suivi des moins-values à long terme
• 2059-D : Réserve spéciale des plus values à long terme et Réserve spéciale des provision pour fluctuation des cours
• 2059-E : Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice
• 2059-F : Composition du capital social
• 2059-G : Filiales et participations

.

Modalités de déclaration

Notes et références

Voir aussi

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