Marque commerciale

Propriété intellectuelle

Propriété littéraire et artistique

Droit d'auteur et copyright Droits voisins

Propriété industrielle

Créations utilitaires : Brevet Secret industriel et savoir-faire Certificat d'obtention végétale Dessins et modèles Signes différentifs : Marque commerciale Enseigne et nom commercial Nom de domaine Appellation d'origine

Droits sui generis

Bases de données Savoirs respectant les traditions

La marque est un signe permettant à une entreprise de distinguer les produits ou services qu'elle commercialise des produits ou services semblables ou identiques de ses concurrents.

Le droit des marques confère à l'entreprise le monopole d'exploitation de ce signe pour le type de produits ou services qu'il accompagne.

Selon les pays, ce droit peut naître du simple usage du signe dans la vie des affaires (marque non déposée ou ™), ou du dépôt du signe à titre de marque auprès d'un organisme spécialisé (marque déposée ou ®).

Au sein du droit de la propriété intellectuelle, la marque appartient à la branche de la propriété industrielle.

Usage du signe à titre de marque

Dans certains pays, comme les Etats-Unis d'Amérique, le simple usage d'une signe à titre de marque confère à une entreprise un monopole sur l'exploitation de ce signe en relation avec les produits ou services auxquels il se rapporte. Les concurrents ne peuvent par conséquent utiliser ce signe pour le même type de produits ou de services.

Marque déposée

Dans d'autres pays, comme la Belgique ou la France, la protection juridique est accordée à l'entreprise qui dépose un signe à titre de marque pour une ou plusieurs catégories de produits ou de services.

Pour pouvoir faire l'objet d'un enregistrement à titre de marque, un signe doit le plus fréquemment répondre aux conditions suivantes :

• le signe doit être différentif pour les produits ou services visés dans l'acte de dépôt. Cette condition impose que le signe déposé à titre de marque soit susceptible d'identifier l'entreprise qui commercialise ces produits ou services comparé aux entreprises concurrentes. Qui plus est , le signe ne doit pas être repris du langage familier ou professionnel, ou décrire une caractéristique du produit ou du service.

• le signe ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs ainsi qu'à l'ordre public.

• le signe ne doit pas évoquer une marque ou une appellation antérieure.

• le signe ne doit pas être déceptif : il ne doit tromper le public quant à la provenance ou la qualité des produits ou services.

Enjeux juridiques de la marque commerciale

Juridiquement, une marque commerciale se distingue d'une marque déposée car cette dernière est une reconnaissance légale, tandis que la première peut être une reconnaissance due à la pérennité d'un produit, à un jugement de cour ou à toute autre action reconnue dans le cadre d'une société civile. En effet, le nom d'un producteur ou d'une société est la marque sous laquelle elle fait connaître la provenance de tout ce qu'elle apporte.

La marque commerciale est fréquemment liée à un logo et quelquefois à un brevet.

Les marques ont un régime juridique défini par des règles nationales dans chaque pays. Sur le plan international, il existe des conventions donnant la possibilité de la protection dans plusieurs pays simultanément.

Elles sont l'un des droits de propriété industrielle et peuvent revêtir une grande valeur économique.

Contrairement aux AOC qui ont un caractère officiel dans la mesure où elles n'appartiennent à aucun producteur surtout, mais à tous ceux d'une région déterminée, les marques sont une propriété privée susceptible d'être acquise ou vendue, transférée dans d'autres sociétés ou d'autres pays.

La marque commerciale est un élément des actifs des entreprises. Des méthodes d'évaluation existent, avec ce qu'on nomme le goodwill. Des travaux plus récents sur le capital immatériel ont aussi pour objectif d'évaluer les marques de façon assez normalisée.

La marque peut en elle-même prendre une valeur commerciale; ainsi certaines marques ont été acquises à coups de millions par de grands groupes pour pénétrer un nouveau marché, surtout dans le domaine du luxe ou de la cosmétique surtout.

Utilisation pratique de la marque commerciale en France

L'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que

«La marque de produit, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique permettant de distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale.

Peuvent surtout former un tel signe :

• Les appellations sous l'ensemble des formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles ;
• Les signes sonores tels que : sons, phrases musicales ;
• Les signes figuratifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse ; les formes, surtout celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service ; les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs.»

Protection

En France, la protection est de 10 ans (renouvelable sans limite) à partir de la publication de l'enregistrement au bulletin officiel de la propriété industrielle. Si elle n'a pas été utilisée au cours des cinq dernières années, elle peut faire l'objet d'une action en déchéance.

Sigles liés au dépôt de marque

Les symboles «™» et «®» sont fréquemment apposés après une marque. Par exemple : «La marque™» ou «La marque ®».

Dans les pays de common law ces symboles ont une signification précise :

• le sigle «®», de l'anglais registered, indique que la marque est enregistrée auprès d'un organisme officiel de dépôt de marque ;
• le sigle «™», pour trade mark, indique la revendication de l'usage exclusif de la marque, sans qu'elle soit enregistrée auprès d'un tel organisme.

En revanche dans les pays de droit civil (tels que la France ou la Belgique) il n'a aucune valeur légale^[1].

Dépôt

Pays	La marque se dépose auprès de
France	Institut national de la propriété industrielle (INPI) [2] ou le tribunal de commerce
Union européenne	Office de l'harmonisation dans le marché intérieur[3]
Canada	Office de la propriété intellectuelle du Canada
États-Unis	United States Patent and Trademark Office (USPTO) [4]
International	Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) [5]

Passage dans le langage familier

En français, les marques sont des noms propres et s'écrivent avec une majuscule. Certaines marques sont devenues des noms communs comme frigidaire, kleenex, scotch ou encore walkman (remplacé progressivement dans la langue française par baladeur).

Cependant, ces exemples recouvrent des situations différentes. En effet, le propriétaire de la marque peut avoir perdu le droit exclusif d'exploitation de la marque ; on parle alors de dégénérescence. Ceci est rare. Ce fut le cas de Sony, qui a ainsi perdu sa marque Walkman devant la justice autrichienne en 2002. Mais d'autres, malgré leur emploi courant, tels que Pédalo, les fermetures Éclair et Thermos, ne sont pas libres d'utilisation dans un cadre commercial.

Les noms de domaine

À l'inverse des marques, il n'existe à ce jour aucun code du droit en matière de noms de domaine. L'absence de loi et de réglementation précise alimente les discussions autour du statut juridique du nom de domaine.

L'AFNIC a choisi d'attribuer les noms de domaine . fr et . re (pour la réunion) en respectant le principe de territorialité et d'identification de l'ensemble des titulaires. Elle a pour cela choisi d'élaborer une charte de nommage pour chacune des extensions gérées. Attention cependant, l'AFNIC n'a pas pour mission la recherche de droits antérieurs liés à l'utilisation d'une marque correspondant à un nom de domaine.

Ceci n'est qu'un aspect de la gouvernance d'internet.

En France, l'utilisation d'un nom de domaine qui porterait atteinte au propriétaire d'une marque peut être sanctionnée soit pour contrefaçon soit pour agissement parasitaire (cf. par exemple Milka contre Kraft Foods). Dans l'hypothèse où le nom de domaine est déposé antérieurement à la marque et est exploité, le propriétaire du nom de domaine peut s'opposer à l'enregistrement de la marque. La jurisprudence n'a admis cette opposition que dans des affaires où la mauvaise foi du dépositaire de la marque était démontrée.

Notes et références

Voir aussi

Liens externes

• (fr) Sur la marque commerciale, page particulièrement détaillée
• (fr) Blog d'information et actualités en droit des marques
• (fr) Le petit Musée des Marques : blog sur le droit des marques
• (ch) decisions. ch : base de données gratuite contenant des décisions suisses en droit des marques

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